Le dernier volet de la réforme de l’arrêté du 2 juillet 1982 en préparation : des modifications en perspective pour les transports urbains occasionnels et privés

Le MEEDDAT prépare actuellement le dernier volet de la réforme de l’arrêté du 2 juillet 1982 préconisé par le CNT. Conformément aux préconisations du groupe de travail du CNT de novembre 2006, les principales modifications actuellement envisagées par la DGITM pour les transports urbains sont les suivantes (Cf. également les tableaux en téléchargement) :

- l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 :
La définition des autobus serait modifiée. Le territoire de référence deviendrait «l’agglomération» au sens du code de la route et non plus le PTU.
« Les «autobus» seraient désormais des véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération suivant les prescriptions de l’article 71 du présent arrêté ».

- l’article 71 de l’arrêté du 2 juillet 1982 concernant le transport des passagers debout :
La circulation des autobus en exploitation avec des passagers debout ne serait autorisée que sur le territoire de l’agglomération au sens du code de la route.
Ainsi pour les services occasionnels et privés, les autobus ne pourraient circuler qu’en agglomération et non plus sur l’ensemble du PTU.
Toutefois, pour les véhicules affectés à des services publics de transport (lignes régulières et services à la demande), les autobus pourraient circuler sur l’ensemble du PTU, et à l’extérieur du PTU en prolongement de lignes régulières et sur des distances très courtes de l’ordre de 5 kilomètres.
Les préfets n’interviendraient donc plus pour autoriser la circulation des autobus en dehors des PTU.
En Ile de France, cette zone correspondrait au périmètre de compétences du STIF (Cf. art 1er du projet d’arrêté).

- l’article 75 de l’arrêté du 2 juillet 1982 concernant le transport en commun d’enfants :
Les enfants seraient transportés assis dans le cadre des transports organisés principalement pour eux, sauf « exceptionnellement » dans les véhicules affectés à des transports scolaires au sens du code de l’éducation, c’est-à-dire les services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement.
Le projet d’arrêté contiendrait également un nouveau modèle d’attestation d’aménagement pour tenir compte de ces modifications.

Une disposition transitoire jusqu’au 30 juin 2009 permettrait l’usage de l’autobus en dehors de l’agglomération dans le cadre de services occasionnels et privés existants.

Selon nos derniers contacts, le MEEDDAT envisagerait une publication de cet arrêté avant la fin de l’année.

Contact : Karine Maubert - +33 (0)1 48 74 73 71 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.