Temps d'habillage : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence dans un arrêt du 26 mars 2008

Dans un arrêt du 26 mars 2008 concernant un réseau de transport urbain, la Cour de Cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence sur le temps d'habillage, dans un sens favorable aux entreprises de la branche.

Dans le même arrêt, la Cour de Cassation s'est également prononcée favorablement pour les entreprises de transport urbain sur les temps de prises et fins de service des conducteurs entre le dépôt de l'entreprise et le lieu du service.

En ce qui concerne le temps d'habillage, la loi du 19 janvier 2000 oblige les entreprises à négocier une contrepartie pour les salariés lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et lorsque l'habillage doit être obligatoirement réalisé dans l'entreprise. La Cour de Cassation considérait depuis un arrêt de janvier 2005 que lorsque le port d'une tenue était obligatoire, l'habillage devait être réalisé dans l'entreprise ou le lieu de travail, supprimant ainsi l'une des deux conditions d'application de la loi. Dans l'arrêt du 26 mars 2008, la Cour de Cassation opère un revirement en considérant que l'obligation de porter une tenue de travail spécifique ne suppose pas que l'habillage ait lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Allant dans le sens de la position constante de l'UTP, la haute juridiction tient donc désormais compte du fait que l'article de loi concerné pose deux conditions cumulatives. L'employeur n'est donc tenu de négocier une contrepartie au temps d'habillage que si les deux conditions prescrites par la loi sont réunies.

Sur les temps de trajet entre le dépôt et le lieu de prise ou de fin de service, la Cour de Cassation a considéré dans l'arrêt du 26 mars 2008 que ces temps ne constituaient pas du temps de travail effectif dès lors que les salariés n'étaient pas tenus de passer au dépôt de l'entreprise ni avant ni après la prise de service et n'étaient donc pas à la disposition de l'employeur.

Cet arrêt du 26 mars 2008 est un arrêt de principe et fait l'objet d'une publicité importante de la part de la Cour de Cassation.

Vous pouvez télécharger ci-après cet arrêt, ainsi que le communiqué officiel de la Cour de Cassation sur cette décision. 

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